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Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

CONTRAT UTILISATEUR DU SITE VENTESAUXENCHERES.COM


Le Serveur Judiciaire Européen est une SAS au capital de 40 000 Euros,
immatriculée en France sous le RCS n° 439 058 412 et située au Domaine de la Source 69270 Saint Romain au Mont d'Or/France.
VENTESAUXENCHERES.COM est un service sur Internet produit par la société Le Serveur Judiciaire Européen et diffusé conformément aux termes et conditions du présent contrat d'utilisation.
Il constitue le seul document qui vous lie à la société Le Serveur Judiciaire Européen à titre d'utilisateur.
En accédant au site VENTESAUXENCHERES.COM quelle que soit l'adresse web ou l'URL utilisée ou/et en achetant des unités de consultation, vous consentez à être lié(e) par l'intégralité des termes dudit contrat.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS

La société Le Serveur Judiciaire Européen sera autorisée à vous demander des informations personnelles, sur votre état civil et vos références bancaires, afin de faciliter la gestion de votre compte et améliorer l'adéquation des services.
VENTESAUXENCHERES.COM se réserve la possibilité de refuser d'abonner un client avec lequel elle aurait eu par le passé des difficultés de règlement de ses factures.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE VENTESAUXENCHERES.COM

A partir du site VENTESAUXENCHERES.COM, vous pouvez utiliser l'ensemble des banques de données disponibles sur le site.
La société Le Serveur Judiciaire Européen se réserve la possibilité de limiter le nombre et la fréquence des requêtes et des consultations qui sont effectuées sur son site, sans que cette réduction ou limitation ne puisse donner lieu à une quelconque demande ou préjudice de la part de l'utilisateur.
Sont entre autres interdites toutes requêtes non coutumières de la profession, toutes requêtes automatisées dont notamment celles effectuées par automate, logiciels, systèmes hardware et requêtes selon des algorithmes, des suites ou par différentiel d'une autre banque de données.

ARTICLE 3 : DECLARATION DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur déclare et garantit qu'il a au moins 18 ans, qu'il dispose de la capacité juridique pour conclure le présent contrat et acheter les unités lui permettant ensuite de procéder à des requêtes et consultations.
A partir du numéro d'identifiant et du mot de passe qui ont été communiqués par la société Le Serveur Judiciaire Européen à l'utilisateur, ce dernier s'engage sous sa seule responsabilité à effectuer des requêtes sur les banques de données de la société Le Serveur Judiciaire Européen.
Cette dernière fera son possible pour y répondre, sachant qu'elle est tenue à une obligation de moyen. Chaque réponse entraînera un débit d'unité correspondant aux interrogations posées.
La société Le Serveur Judiciaire Européen ne pourrait être responsable de l'utilisation frauduleuse du nom d'identifiant et du mot de passe de l'utilisateur qui sont les seules références que la société Le Serveur Judiciaire Européen sera autorisée à vérifier.

ARTICLE 4 : CONTENU DU SITE

VENTESAUXENCHERES.COM met en ligne des banques de données liées aux ventes aux enchères.
Cette mise en ligne suppose un retraitement d'informations brutes et une incorporation dans sa base par des retraitements manuels.
La société Le Serveur Judiciaire Européen ne consent aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude absolue des informations contenues, elle s'engage simplement à une obligation de moyen quant à la saisie des renseignements qu'elle collecte.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ

Tous les programmes, services, procédés, concepts, logiciels non commerciaux, marques, éléments technologies et contenus de la banque de données ainsi que tous les services proposés par la société Le Serveur Judiciaire Européen demeurent sa pleine et entière propriété exclusive.
Elle interdit toute utilisation non autorisée de ses droits.
Notamment, cette dernière détient la propriété des droits d'auteurs sur les données de sa base qui sont protégées par les dispositions de l'article L 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, toute utilisation ou citation de données contenues dans la présente base devra, si elle est diffusée au public, faire l'objet du respect du droit moral de la société Le Serveur Judiciaire Européen et comporter la mention "source : VENTESAUXENCHERES.COM".

ARTICLE 6 : ABSENCE DE GARANTIE ET LIMITATION RESPONSABILITÉ

L'ensemble des informations contenues dans les banques de données VENTESAUXENCHERES.COM sont fournies "en l'état" et la société Le Serveur Judiciaire Européen ne donne aucune garantie expresse ou implicite sur le contenu de ces éléments qui ont été repris et compilés à partir d'autres éléments préexistants pouvant eux-mêmes comporter un certain nombre d'erreurs.
La société Le Serveur Judiciaire Européen, qui veille à limiter ces erreurs, dégage néanmoins toute responsabilité quant à la présence d'informations erronées dans sa base. L'utilisateur renonce par les présentes à toute réclamation ou action en justice relative à des dommages causés par les erreurs sur le fondement d'une responsabilité contractuelle, délictueuse ou sur tout autre fondement.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Pour les consultations avec des unités, chaque utilisation ou consultation des informations contenues dans les banques de données donnera lieu à une déduction d'un nombre d'unités selon la tarification clairement indiquée et les crédits restants dans le compte du client, étant matérialisés sur la page d'actualité de la société Le Serveur Judiciaire Européen après que le client ait mentionné son nom d'identifiant et login.
Pour les consultations par abonnement, la société Le Serveur Judiciaire Européen se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'abonnement du client si le paiement en ligne ou le paiement différé entraînerait un rejet du règlement sans préjudice dans cette hypothèse de facturer au client les frais liés à ces rejets.

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
Le chèque devra être établi à l'ordre de Le Serveur Judiciaire Européen et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Le Serveur Judiciaire Européen
Domaine de la Source. BP 69
F-69270 Saint-Romain au Mont d'Or
France

ARTICLE 8 : CESSION - USAGE

L'utilisation du compte utilisateur est personnel.
L'utilisateur s'interdit en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d'utilisateur à quiconque.
Il peut permettre à d'autres personnes d'utiliser son compte, sachant que dans cette hypothèse, cette dernière dégage toute responsabilité sur les conséquences de cette utilisation qui devront dans tous les cas être conformes aux présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 9 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa première acceptation et demeure en vigueur jusqu'à la fermeture du compte.
La société Le Serveur Judiciaire Européen se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment en transmettant ces modifications en ligne et il appartient alors au client de prendre régulièrement connaissance des informations destinées aux utilisateurs qui seront disponibles en ligne à ce titre.
Si le client continue à utiliser le site VENTESAUXENCHERES.COM après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.
Si le client est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société Le Serveur Judiciaire Européen dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission.

ARTICLE 10 : LOIS APPLICABLES

Le présent contrat est soumis aux lois françaises.
Le client et la société Le Serveur Judiciaire Européen donnent compétence aux tribunaux de LYON pour statuer sur l'ensemble des litiges liés à la conclusion ou la résiliation du présent contrat.

Fait à Lyon le 27 janvier 2003.



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