Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

CAHIER DES CHARGES
Document juridique très important réalisé par la personne qui effectue la vente (avocat ou notaire). Il contient toutes les conditions générales et normales de la vente (conditions pour porter des enchères, possibilités de paiement du prix, délais…) mais aussi toutes les conditions spéciales à la vente concernée : cadastre, urbanisme, bail de location, occupation des locaux, servitudes, natures des sommes dues, sommes que l'acheteur aura à payer en plus du prix de la vente…
Dans la pratique ce document est le plus souvent pré-rédigé pour les clauses générales et habituelles, et on y ajoute les clauses particulières. Si les premières ne posent généralement aucun problème puisqu'elles sont communes à toutes les ventes, il est indispensable de consulter les deuxièmes dans le détail car il peut y avoir des indications très importantes telles que des retards de charges de copropriété à payer, ou la mention d'occupation des lieux, avec ou sans bail, par des occupants qu'il peut être difficile de faire partir, ou la mention de servitudes particulières (telles que des droits de passage) ou de mitoyenneté.
Ce document est mis à la disposition du public soit au Tribunal de Grande Instance où va se dérouler la vente, soit à l'étude du notaire qui va effectuer la vente (dans le cas d'une vente volontaire).



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