Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

CONCOURS
C'est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs cranciers qui ont procd une saisie portant sur le mme bien (biens immobiliers, biens mobiliers, sommes d'argent) appartenant leur dbiteur commun.
Si l'un d'entre eux peut se prvaloir d'un droit de prfrence il est institu une procdure dite " procdure d'ordre " par laquelle, en cas de contestation, le juge dtermine le rang des paiements qui est fix par la loi en fonction de la qualit de chacune des crances (privilge, sret, gage, hypothque) et pour les cranciers qui ont des droits gaux (chirographaires) on procde une distribution quitable. Si les sommes saisies ou le produit de la vente ne suffisent pas rembourser les crances, on procde un rglement " au marc le franc ".


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