Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

DELAI
C'est la période avant, pendant et après laquelle une chose doit être effectuée.
Dans la procédure des ventes judiciaires il y en a de très nombreux qu'il faut respecter sous peine d'annulation de la vente.
Pour un acheteur les deux délais principaux à connaître concernent la publicité et la surenchère.
Un délai peut se calculer en " jour franc ", c'est à dire que le jour où l'action qui fait débuter le délai ne compte pas et que le dernier jour du délai ne compte pas non plus. Par exemple pour la publicité légale d'une vente, le délai minimum est de quinze jours avant le jour de la vente. Ce qui implique que le jour de la parution de la publicité et le jour de la vente ne sont pas comptés dans les quinze jours.
Le délai peut aussi se calculer en jours ordinaires, dans ce cas le délai expire " le dernier jour à 24 heures ".
On doit aussi noter qu'un délai qui se terminerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reporté au premier jour ouvrable suivant.



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