Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

DROIT DE PREEMPTION
Ceux qui en bénéfcient peuvent se substituer à l'adjudicataire, ce sont :
- la commune : dans le cadre du droit de préemption urbain (art. 213-14 du Code de l'Urbanisme), pendant un mois en fonction de la nature de la vente (biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation judiciaire)
- la commune : dans le cadre du droit de préemption rural (art. L.412-11 du Code Rural), pendant 20 jours, au profit du fermier
- la SAFER : dans le cas des fonds agricoles, terrains à vocation agricole et bâtiments d'exploitation agricole, pendant un mois
- le locataire ou l'occupant de bonne foi (art. 10 §2 , loi du 31/12/75), qui n'aura pas été convoqué spécialement un mois au moins avant la vente et pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance de l'adjudication.



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