Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

HUISSIER DE JUSTICE
C'est un officier ministériel. Il a le droit d'agir sur un espace territorial précis (on dit qu'il a compétence pour instrumenter sur une circonscription judiciaire). Son rôle est :
- de signifier les actes de procédure, c'est-à-dire de les porter à la connaisance des personnes contre lesquelles ils ont été pris (assignation à comparaître, jugement, arrêt…) assorties de délais de recours
- de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires (sous forme de procès-verbaux, de constats…)
- de mettre à exécution certaines décisions de justice, c'est-à-dire prendre les mesures matérielles nécessaires permettant à celle des parties qui a eu gain de cause, d'obtenir l'exécution du jugement à son profit

Il peut également être chargé de :
- recouvrement de créances
- constatations à la demande des juges
- constatations à la demande de particuliers
- ventes publiques de meuble lorsqu'il n'y a pas de commissaire-priseur (depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000)

Sa qualité d'officier ministériel et ses larges compétences en font un auxiliaire indispensable pour la justice, mais aussi une aide indispensable pour le particulier qui souhaite faire constater un fait précis. Les tarifs de ses actes sont fixés par décrets, mais certains actes sont à tarification libre et peuvent dont varier selon les huissiers.




Retour à la liste de mots
 Plan du site I  Visite guidée I Mentions légales I CGV et utilisation I  © 1993-2003 Le Serveur Judiciaire  VAE - 2.0.2.0