Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

INDIVISION
Situation juridique particulière qui fait qu'un bien est détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle.
Cette situation peut résulter d'un acte volontaire (achat en commun par plusieurs personnes d'un logement, régime matrimonial,…) ou involontaire (succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas faite). L'indivision peut aussi résulter de la division de la propriété en nue-propriété et usufruit.
L'indivision peut donc être légale, forcée ou même organisée par contrat.
Chaque personne faisant partie de l'indivision est appelée " indivisaire "
Le bien en indivision est qualifié d' " indivis ". Ce terme est même parfois employé par les personnes constitutant l'indivision.
Il faut noter qu'en dépit de l 'adage " nul n'est tenu de rester dans l'indivision ", certaines indivisions ont un caractère légal, obligatoire et perpétuel (par ex les parties communes d'un immeuble en copropriété). Par contre, dans une vente aux enchères, il convient d'être particulièrement prudent lors de la vente par exemple " de la moitié indivise d'un immeuble etc… ".



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