Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

MITOYENNETE
C'est une forme d'indivision s'appliquant à des voisins qui sont copropriétaires de droits et de charges, généralement sur des clôtures.
Les problèmes de mitoyenneté se posent le plus souvent à propos des murs et des haies.
Ces droits donnent lieu chaque année à des centaines de procès entre voisins.
L'acheteur doit être particulièrement attentif aux droits attenant à un bien immobilier, car le fait d'être propriétaire ou non d'un mur, par exemple, peut avoir des conséquences financières non négligeables en cas de réparations à effectuer.



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