Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

NOTAIRE
Ce sont des officiers ministériels qui sont titulaires d'une charge et remplissent une tâche de service public assortie d'une compétence territoriale (département ou arrondissement).

Ils jouent un rôle très important dans l'application du droit successoral. Ils rédigent les testaments lorsque les stipulants souhaitent que leurs dernières volontés soient exprimées en la forme authentique, reçoivent les actes comportant des donations, procèdent à la liquidation et au partage des successions et rédigent les contrats de mariage.

Les actes de vente portant sur des immeubles ou des droits immobiliers comme la constitution d'une hypothèque doivent obligatoirement être notariés dès lors que la loi prévoit une mesure de publicité en vue d'informer les tiers de l'existence et de l'étendue des droits immobiliers portant sur un immeuble.

Depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 , ils peuvent aussi procéder à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.




Retour à la liste de mots
 Plan du site I  Visite guidée I Mentions légales I CGV et utilisation I  © 1993-2003 Le Serveur Judiciaire  VAE - 2.0.2.0