Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

NUE PROPRIETE
Une propriété immobilière peut être séparée en deux parties : la nue-propriété et l'usufruit.
L'usufruit correspond à l'usage et aux fruits, autrement dit à l'utilisation et aux revenus.
La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paie les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire, dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit, mais il ne peut ni habiter ni louer le bien.
Cette division est fréquente après le décès d'un des époux si certaines dispositions ont été prises pour protéger le survivant et notamment pour qu'il puisse rester dans son habitation. L'époux survivant aura souvent l'usufruit de la maison ou de l'appartement, c'est-à-dire qu'il pourra l'habiter ou même le louer tandis que les enfants en auront la nue-propriété, c'est à dire qu'ils en seront propriétaires avec tout ce que cela implique (imposition, entretien…) mais sans pouvoir en jouir.
De même, pour préparer une succession sans de départir de la jouissance de leurs biens, des parents peuvent faire don à leurs enfants de la nue-propriété d'un bien immobilier et en conserver l'usufruit leur vie durant.
Le fait de séparer ainsi la propriété est parfois appelé démembrement de la propriété.
La propriété " entière ", c'est-à-dire la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit est parfois appelée " pleine propriété ".
Il peut arriver que soit mise en vente judiciaire la nue-propriété d'un bien.
L'acheteur devra donc particulirement bien se renseigner s'il ne veut pas se retrouver propriétaire d'un bien qu'il ne pourra pas occuper.



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