Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

PRISE DE POSSESSION
Du seul fait de l'adjudication définitive, la partie saisie (si elle occupe encore les lieux) devient occupante sans droit et doit partir.
Certains Tribunaux acceptent, si on le leur demande, de prononcer en même temps que l'adjudication l'expulsion des saisies. A défaut, l'avocat de l'adjudicataire devra faire une démarche ultérieure. Il est conseillé d'assurer le bien le jour-même de l'adjudication sans attendre l'expiration du délai de surenchère.

Il faut aussi souligner que les meubles meublants (qui ont une adhérence matérielle et durable) sont des immeubles par destination et font partie de la saisie (art. 542, C. Civ.) comme les éviers, appareils de douche, baignoires et lavabos. Dans le cas contraire, les meubles ne sont pas inclus dans la vente (ex : cuisine composée d'éléments préfabriqués).




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