Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

PROCES VERBAL (d’huissier)
C'est la description écrite faite par un huissier de justice d'une situation ou des faits qu'il a personnellement constatés.

Dans les annonces légales, il est obligatoire de mentionner le procès verbal descriptif des biens mis en vente. Il s'agit d'un document essentiel car il décrit l'état réel du bien au plus près de la vente.




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