Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

VEHICULES AUTOMOBILES
Leurs ventes doivent répondre aux règles relatives au contrôle technique et sont, soit ouvertes à tous les clients, soit réservées aux professionnels de l'automobile.

Sont ouvertes à tous les clients les ventes de :
- véhicules de moins de 4 ans d'âge ;
- véhicules de plus de 4 ans d'âge ayant subi le contrôle technique (mention CT sur l'avis d'adjudication) ;
- véhicules de fourrières et des véhicules d'administrations, quel qu'en soit l'âge,
considérés comme impropres à la circulation, en l'état. Mais ces derniers véhicules ne pouront être immatriculés qu'après établissement par le service des mines d'un PV de réception (mention*).

La vente de véhicules avec mention est réservée aux professionnels, il s'agit des :
- véhicules de plus de 4 ans d'âge sans contrôle technique ;
- véhicules qui sont destinés à la pièce détachée. Ils ne sont pas réimmatriculables et il n'est pas délivré de certificat de vente.




Retour à la liste de mots
 Plan du site I  Visite guidée I Mentions légales I CGV et utilisation I  © 1993-2003 Le Serveur Judiciaire  VAE - 2.0.2.0