Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

VICE (de forme)
Irrégularité découlant de la non observation de tout ou partie d'une obligation de procédure.
Elle entraîne généralement l'annulation de l'acte concerné.
La procédure des ventes sur saisie est particulièrement précise et complexe et les procédures d'annulation assez fréquentes.


Retour à la liste de mots
 Plan du site I  Visite guidée I Mentions légales I CGV et utilisation I  © 1993-2003 Le Serveur Judiciaire  VAE - 2.0.2.0