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Comment acheter un bien ?

DROITS D'ENREGISTREMENTS

Ils correspondent aux droits de mutationà acquitter vis-à-vis du trésor public.

POUR LES MARCHANDS DE BIENS :
Montant de 0,6% de la somme du prix principal et des frais préalables, auquel s'ajoute une taxe d'assiette égale à 2,5% du montant précédemment obtenu.

POUR LES PARTICULIERS :
Son montant résulte d'une triple taxation :

  • Taxe départementale : 3,6 %.

  • Taxe d'assiette calculée sur la taxe départementale d'un montant de 2,5 % de celle-ci.

  • Taxe communale : 1,2%.


  • Voir aussi :

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