Informations spécifiques

IMMOBILIER :
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VEHICULES :
- Commisaires Priseurs,   Huissiers
- Domaines

AUTRES BIENS :
- Commisaires Priseurs,   Huissiers
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Mobilières

Barème des frais légaux et régime TVA
LES FRAIS :
Les acquéreurs paient, en sus des enchères, les frais suivants :
10,764% pour les résidents de la CEE et 9% pour les acheteurs hors CEE.

Exemple 1 (résident de la CEE) :
Vous vous portez acquéreur d'un objet pour une somme de 1.373 Euros, vous aurez à payer : 1.373 x 10,764% = 147,79 Euros
1.373 + 147,79 = 1.520,79 Euros

Exemple 2 (résident hors CEE) :
Vous vous portez acquéreur d'un objet pour une somme de 1373 Euros, vous aurez à payer : 1.373 x 9% = 123,57 Euros
1.373 + 123,57 = 1.496,57 Euros

LA TVA. TAUX APPLICABLE 19,6% :
Elle est récupérable uniquement sur les frais légaux.
Elle peut être aussi récupérable sur le matériel si le Commissaire-Priseur l'annonce.

Voir aussi :
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